Avis Consultatif de la Cour Interaméricaine sur l'Habeas Corpus
La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a établi que les limites légales du pouvoir public persistent même dans les situations exceptionnelles.
La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a rendu l'Avis Consultatif Nº 8 du 30 janvier 1987 sur l'habeas corpus en cas de suspension de garanties. Dans cet avis, la Cour a déterminé que bien que certaines limites légales de l'action du pouvoir public puissent varier dans des conditions exceptionnelles, elles ne peuvent pas être considérées comme inexistantes. La Cour a rejeté la notion selon laquelle le gouvernement puisse s'investir de pouvoirs absolus au-delà des conditions dans lesquelles la légalité exceptionnelle est autorisée.