Utilisation de tribunaux militaires pour juger les civils

Les tribunaux militaires composés de personnel des Forces armées en activité violaient les garanties d'indépendance et d'impartialité en jugeant les civils accusés de trahison envers la patrie.

Les tribunaux militaires chargés de juger les civils accusés du crime de trahison envers la patrie étaient composés de personnel des Forces armées en activité, ce qui compromettait considérablement l'impartialité requise chez les juges. La nomination des membres du Conseil suprême de justice militaire par le ministre de la Défense mettait en doute l'indépendance des juges militaires. Des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme la Cour interaméricaine et le Comité des droits de l'homme des Nations unies, ont signalé que cette pratique violait les garanties établies dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Cour constitutionnelle péruvienne a également établi que l'autorisation permettant aux tribunaux militaires de juger les civils pour trahison envers la patrie et terrorisme était préjudiciable à l'indépendance et l'impartialité requises.

Source : página 409
Lieu : Washington