TPIY Sentence Celebici sur l'interdiction de la torture

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a conclu que la torture est interdite par tous les domaines du droit coutumier et international.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a rendu la Sentence Celebici le 15 septembre 2002, dans laquelle il a conclu que la torture était interdite par tous les domaines du droit coutumier et international. Cette sentence établit un précédent important en droit pénal international concernant l'interdiction absolue de la torture.

Source : Párrafo 14 del documento citado
Lieu : International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia

Actors

International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia judicial body issuing ruling on torture prohibition Yugoslavia territorial context of tribunal jurisdiction

Étiquettes

TPIY torture international law Celebici case human rights

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