Admission illégale d'un recours en nullité par la Cour suprême
La Cour suprême admit illégalement un recours en nullité en février 1991, à l'encontre de la loi qui ne le permettait pas dans les cas d'habeas corpus fondé.
0 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Aucun document dans cette collection pour l'instant.
La Cour suprême admit illégalement un recours en nullité en février 1991, à l'encontre de la loi qui ne le permettait pas dans les cas d'habeas corpus fondé.
Détention de Porfirio Suni Quispe dans un centre non autorisé avec des irrégularités dans la prise de déposition et des carences dans les garanties légales.