Admission illégale d'un recours en nullité par la Cour suprême
La Cour suprême admit illégalement un recours en nullité en février 1991, à l'encontre de la loi qui ne le permettait pas dans les cas d'habeas corpus fondé.
Le procureur public du ministère de l'Intérieur déposa un recours en nullité devant la Cour suprême pour qu'elle revoie une affaire d'habeas corpus, qui fut rejeté pour irrecevabilité. Après avoir insisté par des recours en réclamation également déclarés irrecevables, le procureur présenta à nouveau un recours en réclamation directement devant la 2e Chambre pénale de la Cour suprême. Contre toute attente, la Cour admit le recours bien que l'article 21 de la loi n° 23506 ne le permît pas explicitement lorsque l'habeas corpus avait été déclaré fondé. En février 1991, la Chambre pénale trancha en déclarant nulle la sentence et irrecevable l'habeas corpus, au motif que les formalités du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées.