Promulgation du Code d'exécution des peines de 1991
Par Décret législatif n° 654 du 31 juillet 1991 est promulgué un nouveau Code d'exécution des peines dans le cadre de la réforme normative pénale du début des années quatre-vingt-dix.
Livres & Articles
0 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Étiquette
Penal Reform
×
Aucun document dans cette collection pour l'instant.