Modification des exigences de quorum du Tribunal constitutionnel
Réduction du quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres par la loi N° 27859 publiée le 20 octobre 2002.
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Réduction du quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres par la loi N° 27859 publiée le 20 octobre 2002.