Promulgation du Code de procédure civile
En 1992, le Code de procédure civile a été promulgué, entrant en vigueur l'année suivante, remplaçant une procédure anachronique en vigueur depuis 1912.
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En 1992, le Code de procédure civile a été promulgué, entrant en vigueur l'année suivante, remplaçant une procédure anachronique en vigueur depuis 1912.