Admission illégale d'un recours en nullité par la Cour suprême
La Cour suprême admit illégalement un recours en nullité en février 1991, à l'encontre de la loi qui ne le permettait pas dans les cas d'habeas corpus fondé.
Livres & Articles
0 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Étiquette
Augusto Zúñiga
×
Aucun document dans cette collection pour l'instant.