Interdiction de récusation des magistrats dans les procédures pour terrorisme
Le Décret-loi 25475 a interdit aux parties d'une procédure de récuser les juges dans les cas de terrorisme, violant les garanties fondamentales du procès judiciaire.
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
Le Décret-loi 25475 a interdit aux parties d'une procédure de récuser les juges dans les cas de terrorisme, violant les garanties fondamentales du procès judiciaire.
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