Commission Vérité et Réconciliation - Pérou

Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.

Chronologie TimelineJS Vis Timeline Médias Documents Actors

Années Toutes les années

1817 2003

1 février 1994
Loi Cantuta et conflit de juridiction entre le for militaire et le for civil

Approbation de la Loi n° 26291 qui a permis au for militaire d'assumer l'enquête dans l'affaire de la disparition d'étudiants de La Cantuta, empêchant la justice civile de continuer le procès.

Peru Chunk 3903.0

#Peru #human rights #military jurisdiction #Ley Cantuta #civil jurisdiction #La Cantuta case

Affichage de 1–1 sur 1 événement

Loi Cantuta et conflit de juridiction entre le for militaire et le for civil