Loi Cantuta et conflit de juridiction entre le for militaire et le for civil

Approbation de la Loi n° 26291 qui a permis au for militaire d'assumer l'enquête dans l'affaire de la disparition d'étudiants de La Cantuta, empêchant la justice civile de continuer le procès.

Suite à la dénonciation pénale contre des officiers de l'Armée le 16 décembre 1993 dans l'affaire La Cantuta, un conflit de juridiction a surgi entre le for civil et le for militaire. La Chambre pénale de la Cour suprême s'est divisée 3 contre 2 en faveur de la justice militaire le 4 février 1994. Face à cette situation, le député Julio Chu Meris a présenté la Loi n° 26291 (« Loi Cantuta »), approuvée le 8 février 1994, qui a modifié le quorum requis à la Cour suprême pour résoudre les conflits de compétence. Cela a permis que le 11 février 1994 trois magistrats renvoient le procès à la juridiction militaire, qui a finalement rendu sa sentence le 21 février 1994.

Source : Chunk 3903.0
Lieu : Peru