Modification des exigences de quorum du Tribunal constitutionnel
Réduction du quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres par la loi N° 27859 publiée le 20 octobre 2002.
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
Réduction du quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres par la loi N° 27859 publiée le 20 octobre 2002.
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