Rapport juridique sur l'affaire des stérilisations forcées

Rapport juridique sur la qualification pénale interne des actes de stérilisation chirurgicale pratiqués par le personnel du Ministerio de Salud, au cours des années 1990, sur des femmes péruviennes sans leur consentement valide, ainsi que la pertinence pénale de ces cas où le décès de certaines d'entre elles s'est produit à la suite de ladite intervention. Il comprend également l'utilisation de la complicité par domination de l'organisation dans ce cas, ainsi que la qualification des faits comme crime contre l'humanité. Ce rapport a été élaboré à la demande du Estudio para la Defensa de los Derechos de las Mujeres (DEMUS).

Auteur
Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Éditeur
Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Date
2015
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-2204