Décret législatif 1398 créant la Banque de données génétiques pour la recherche des personnes disparues au Pérou

Texte intégral du Décret législatif 1398, promulgué le 8 septembre 2018. Cette réglementation a pour objet de créer la Banque de données génétiques pour contribuer à l'identification des personnes disparues durant la période de violence 1980-2000, dans le cadre de la Loi N° 30470, Loi de recherche des personnes disparues durant la période de violence 1980-2000.

Auteur
El Peruano
Éditeur
Normas legales - Diario El Peruano - Perú
Date
2018
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-2148

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