Rapport du Défenseur du peuple N° 06 : Lignes directrices pour la réforme de la justice militaire au Pérou

Au Perú, l'une des institutions qui exercent des fonctions juridictionnelles est celle des tribunaux militaires qui, conformément à la Constitution, interviennent lorsque les membres des Forces Armées et de la Police Nationale commettent des délits de fonction. Ils peuvent également juger des civils dans les cas de délits de trahison à la patrie (incluant le terrorisme aggravé) et lorsque ceux-ci enfreignent les normes du service militaire obligatoire. Cependant, la plus grande partie du développement légal relatif à la justice militaire est antérieure à la réglementation constitutionnelle en vigueur, et des situations de tension entre les instances de la justice ordinaire et la justice militaire ont été enregistrées ces dernières années. C'est pourquoi la Defensoría del Pueblo a jugé nécessaire d'évaluer son adéquation aux principes et aux droits qui orientent un régime démocratique. Ce rapport a été structuré en quatre parties fondamentales. La première vise à fournir le cadre général sur les principaux modèles de justice militaire dans l'expérience comparative, en mettant l'accent sur les tendances qui les définissent. La deuxième partie aborde les caractéristiques et les limites du modèle constitutionnel conçu par la Charte de 1993, ainsi que le cadre légal – préconstitutionnel – en vigueur. La troisième partie développe les thèmes centraux. La quatrième partie formule des conclusions et recommandations précises qui tentent de fixer les bases d'une réforme de la justice militaire au Perú.