PÉROU ET RÉPARATIONS : PEU D'AVANCÉES PRATIQUES SUR LE TERRAIN

La Loi sur les Réparations reprend le cadre de la CMAN en rejetant la notion d'indemnisation ou de pensions aux victimes, prévoyant une série intégrale de réparations symboliques et matérielles, tant pour les victimes individuelles que collectives. La loi contient une autorisation accordée à la CMAN d'inclure d'autres programmes qu'elle jugerait nécessaires, et ceux-ci pourraient éventuellement ouvrir la voie à de futures compensations pour certaines des victimes. Cependant, pour l'instant, la loi reporte une obligation importante de l'État en ce sens.

Auteur
GUILLEROT, Julie; MAGARELL, Lisa
Éditeur
THE BI-ANNUAL JOURNAL OF THE REDRESS TRUST
Date
2006
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1521

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