Déclaration du Défenseur du peuple concernant le Décret législatif 1097

Face à la publication du Décret Législatif 1097, qui réglemente l'application de normes de procédure pour les délits de violation des droits de l'homme, la Defensoría del Pueblo rend public son prononcé en réitérant sa position institutionnelle selon laquelle les délits graves contre les droits de l'homme sont imprescriptibles, raison pour laquelle l'État péruvien a le devoir incontournable d'enquêter et de juger ces actes avec toutes les garanties du procès équitable.

Auteur
Defensoría del Pueblo
Éditeur
Defensoría del Pueblo
Date
2010
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1019