Décret législatif N° 1097
Le Président de la République, le Congrès de la République lui ayant délégué par la Loi N° 29548 la faculté de légiférer, entre autres matières, sur l'adoption de normes de procédure et pénitentiaires liées exclusivement au personnel militaire et policier ayant été poursuivi ou condamné pour des délits impliquant des violations des droits de l'homme, a promulgué ce Décret Législatif dont la première disposition complémentaire établit que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité produit ses effets et est en vigueur pour le Pérou à partir du 9 novembre 2003.