Affaire La Cantuta et la loi Nº 26291

En 1994, le gouvernement de Fujimori a émis la loi Nº 26291 à minuit pour résoudre en faveur de la justice militaire un conflit de compétence dans l'affaire La Cantuta, évitant l'intervention de la Cour suprême.

L'affaire La Cantuta, survenue en 1994, illustre l'interférence politique du régime fujimoriste dans la juridiction. Craignant que l'opinion publique n'oblige la Cour suprême à trancher le conflit de compétence en faveur de la juridiction civile, le gouvernement de l'ex-président Alberto Fujimori a émis la loi Nº 26291, approuvée sans débat significatif à minuit et avec la protestation de l'opposition parlementaire. Par cette loi, le conflit de compétence a été résolu en faveur de la justice militaire, simplifiant les mécanismes de résolution de compétence selon la majorité simple que le gouvernement détenait à la Cour suprême.

Source : Página 277
Lieu : Peru