Destitution du Tribunal des garanties constitutionnelles par le décret-loi Nº 25422
Le décret-loi Nº 25422 du 8 avril 1992 a destitué la totalité des membres du Tribunal des garanties constitutionnelles, le laissant formellement existant mais non opérationnel.
Suite à l'établissement du Gouvernement de fait, le décret-loi Nº 25422 du 8 avril 1992 a été promulgué, destituant la totalité des membres du Tribunal des garanties constitutionnelles. Bien que la révocation de tous ses membres ait été ordonnée, le tribunal a continué à exister formellement sans fonctionner. Cette situation a engendré un enlisement dans le traitement des procédures de garanties, avec de graves conséquences sur la protection des droits humains, s'ajoutant à d'autres facteurs ayant rendu inopérant le Système judiciaire dans la répression de la violence et dans la protection du droit à un procès équitable.