Constitution de la Commission ad hoc pour réviser les cas de terrorisme
En 1996, une Commission ad hoc a été créée pour réviser les cas de personnes innocentes emprisonnées pour des délits de terrorisme et recommander des grâces présidentielles.
À la suite d'une campagne de la CNDDHH et de l'intervention du prêtre Hubert Lanssiers, la création d'une Commission ad hoc a été négociée avec le Pouvoir exécutif en 1996. La Commission était composée de trois membres : le ministre de la justice, le défenseur du peuple et le prêtre Hubert Lanssiers en tant que délégué personnel du président. Sa fonction consistait à examiner des cas individuels de personnes condamnées pour terrorisme sur la base de preuves fabriquées, coercitives ou insuffisantes, et à formuler des recommandations au président pour l'octroi de grâces. Le mandat de la Commission a expiré en 1999, après quoi la Commission des droits humains du ministère de la justice a assumé la révision des dossiers en suspens.