Adoption de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Adoption de la Convention contre la torture le 10 décembre 1984, entrée en vigueur pour le Pérou le 6 août 1988 et établissant la juridiction universelle pour ce délit.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur pour le Pérou le 6 août 1988. Cet instrument international a établi la juridiction universelle pour l'infraction pénale de torture. En conséquence indirecte de son adoption, le délit de torture a été incorporé dans le Code pénal de 1991. La Convention interaméricaine pour prévenir et réprimer la torture a eu un effet similaire, étant en vigueur au Pérou depuis le 28 avril 1991.

Source : página 236
Lieu : International