Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

La Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité de 1968 établit que ces crimes sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis. Les États parties s'engagent à adopter les mesures législatives nécessaires pour que la prescription de l'action pénale ou de la peine ne s'applique pas à ces crimes et, si elle existe, soit abolie. Cette convention fait partie du cadre normatif international qui interdit l'application de délais de prescription aux violations graves des droits de l'homme.