Rapport de la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme en Argentine

La Commission interaméricaine des droits de l'homme a publié un rapport sur l'Argentine déclarant l'applicabilité du Droit international humanitaire durant les conflits armés internes.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme, dans son Rapport 55/97 du 18 novembre 1997 sur l'Affaire 11.137 en Argentine, a affirmé que l'article 3 commun et l'article 4 de la Convention américaine protègent le droit à la vie et interdisent les exécutions sommaires. La Commission a déclaré que durant l'affrontement violent entre des assaillants et les forces armées argentines, malgré sa courte durée de 30 heures, l'application de l'article 3 commun et d'autres normes pertinentes pour la conduite des conflits internes a été déclenchée. Il a été précisé que l'application du Droit international humanitaire durant un conflit armé interne ne porte pas atteinte au statut juridique national ou international des groupes insurgés ou de leurs membres.

Source : Página 21 y 203
Lieu : Argentina