Législation contre-subversive après le coup d'État d'avril 1992
La CVR documente les changements législatifs approuvés après le coup d'État de 1992 qui ont modifié le système de défense nationale et introduit des procédures violant les droits fondamentaux.
Suite au coup d'État d'avril 1992, une législation contre-subversive a été approuvée qui a transformé le Système de défense nationale, la loi du Service de renseignement national et la loi de situation militaire. Cette nouvelle législation a permis aux commandants généraux de rester à leurs postes au-delà de leur date de retraite et a introduit des procédures violant les garanties du due process, telles que des peines minimales disproportionnées, des figures légales comme le terrorisme aggravé et la trahison à la patrie, et des tribunaux avec des juges sans visage. Le cadre juridique est devenu l'un des piliers fondamentaux du régime issu du coup d'État, reflétant une tendance des gouvernements civils vers des solutions militaires sans contrôle civil.