Impunité dans l'affaire de sept civils décédés

Le Conseil de Guerre Permanent a classé sans suite l'affaire de sept civils décédés, arguant que la cause était le traumatisme encéphalocrânien et non des tirs d'arme à feu, malgré le fait que les inculpés aient reconnu les avoir tués avec une arme à feu.

Le 18 mai 1989, le Conseil de Guerre Permanent de la Deuxième Zone Judiciaire de l'Armée a résolu le classement du dossier de sept civils décédés en appliquant une logique contradictoire : bien que les inculpés aient reconnu avoir donné la mort aux civils avec une arme à feu, le tribunal a argumenté que la cause réelle était le traumatisme encéphalocrânien et non les tirs de balle, en concluant que les accusés n'avaient pas commis le délit. Cette résolution a été confirmée par le Conseil Suprême de Justice Militaire le 24 juillet 1990. La CVR identifie ces actes comme des violations claires du droit à la vie, de l'intégrité personnelle et de la sécurité consacrés dans les instruments internationaux ratifiés par le Pérou, incluant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et les Conventions de Genève.

Lieu : Peru