Litige de Compétence pour les Décès à Callqui et Nisperosniyocc

Conflit juridictionnel entre les tribunaux civils et militaires concernant l'enquête sur la mort de six personnes à Callqui et Nisperosniyocc, tranché en faveur du fuero militaire en 1985.

Le 8 janvier 1985, une action pénale a été engagée contre le Capitaine de Corvette Álvaro Artaza Adrianzén et Jesús Vilca Huincho pour la mort de six personnes des communautés de Callqui et Nisperosniyocc. Le Capitaine de Navire Héctor Marrache Palacios a soulevé un litige de compétence en arguant que l'enquête était de la compétence du tribunal d'instruction substitut de la Marine. Tant le Procureur Provincial que le juge ont estimé que le litige devait être déclaré non fondé car les faits constituaient des actions délictueuses, non des actes de fonction. Cependant, les autorités militaires ont exercé une pression intense sur le Juge Ad Hoc de Huamanga, et finalement le 26 septembre 1985, la Première Chambre Pénale de la Cour Suprême de Justice a tranché le litige en faveur du Fuero Militaire sans motivation.

Source : Expediente N° 13-85
Lieu : Huamanga, Ayacucho, Perú

Actors

Álvaro Artaza Adrianzén defendant Jesús Vilca Huincho defendant Callqui location of alleged deaths Nisperosniyocc location of alleged deaths Corte Suprema de Justicia court that resolved jurisdictional dispute Fuero Militar military jurisdiction that won competence dispute

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1985 huamanga ayacucho contienda de competencia fuero militar derechos humanos

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