Cas Castillo Petruzzi et autres : Annulation de sentence militaire
La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a déclaré nul le jugement devant la Justice Militaire dans l'affaire Castillo Petruzzi et autres, ordonnant un nouveau procès qui a été accepté par le Conseil Suprême de Justice Militaire.
La Cour Interaméricaine, par sentence du 30 mai 1999, a déclaré invalide le jugement devant la Justice Militaire dans l'affaire Castillo Petruzzi et autres, ordonnant un nouveau procès avec le respect intégral du processus légal régulier. Le Conseil Suprême de Justice Militaire a obtempéré à cette décision en procédant à l'annulation de sa sentence. Actuellement, le procès se développe devant le Pouvoir Judiciaire. La Cour a établi que les normes appliquées entraient en collision avec la Constitution de 1993 et violaient les obligations internationales de l'État consacrées dans la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme.