Application de la Loi d'Amnistie dans le cas du Major Santiago Martín Rivas
Le Conseil de Guerre déclare applicable la Loi d'Amnistie N° 26479 aux officiers militaires accusés de délits contre la vie, annulant la résolution qui l'avait déclarée inapplicable.
Par mémorandum du 20 juin 1995, le Conseil de Guerre a décidé de déclarer applicable la Loi d'Amnistie au procès engagé contre le Major Santiago Martín Rivas et d'autres officiers du Service de Renseignement de l'Armée accusés de meurtre et de blessures graves. Le tribunal a soutenu que les faits imputés s'inscrivaient dans une stratégie de lutte contre le terrorisme subversif, se conformant à la portée du premier article de la Loi d'Amnistie. La résolution a annulé la décision antérieure de la juge du 16e Tribunal Spécialisé en Pénal qui avait déclaré cette loi inapplicable, considérant que cette application était obligatoire pour toutes les autorités judiciaires.