Habeas Corpus pour l'arrestation de JMM pour le délit de terrorisme
Le juge examine le habeas corpus de JMM arrêté par la Police pour terrorisme pendant l'état d'urgence, appliquant les critères de causalité et de proportionnalité.
JMM a été arrêté par la Police d'Investigation de la sous-direction contre le terrorisme accusé du délit de terrorisme au cours d'une période d'état d'urgence. Le juge connaissant du habeas corpus a effectué un examen de raisonnabilité et a trouvé une relation de causalité entre les motifs de la déclaration d'urgence et les mesures contre l'arrêté. Cependant, le juge a conclu que la mesure d'arrestation était disproportionnée et inutile par rapport à la nature et à la preuve réelle des accusations, développant ainsi les éléments de proportionnalité et de causalité qui constituent le principe de raisonnabilité.