Jugement déclarant irrecevable l'Habeas Corpus à Lima

En octobre 1984, un juge de Lima a rejeté un habeas corpus présenté par une personne arrêtée sans flagrant délit ni mandat judiciaire.

Par jugement rendu en octobre 1984, le Juge Instructeur du Trentième Tribunal d'Instruction de Lima a déclaré irrecevable l'Habeas Corpus présenté en faveur de HZQ contre le Commissariat de la Garde Civile d'El Agustino. L'intéressé avait été arrêté uniquement pour être « suspect » d'avoir commis un délit contre le patrimoine, la mesure étant justifiée comme assurant le développement de l'enquête policière. Cette décision judiciaire a manqué aux obligations de garantir le droit à la liberté personnelle établis dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, en admettant à tort la constitutionnalité des arrestations effectuées sans flagrant délit ni mandat judiciaire.

Source : página 481
Lieu : Lima, Peru