Les tribunaux sans visage au Pérou

Le système de juges secrets établi en 1992 pour juger les délits de terrorisme et de trahison envers la patrie a violé les garanties fondamentales de la procédure régulière.

Le Décret-loi 25475 de 1992 a établi un système de justice exceptionnel et secret où les juges, magistrats et membres du ministère public maintenaient leur identité cachée, utilisaient des codes à la place de signatures et de paraphes. Ce régime de « juges sans visage » niait les garanties fondamentales de la procédure régulière, y compris le droit d'être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a considéré que cet anonymat violait flagramment l'article 8(1) de la Convention américaine, car l'accusé avait le droit fondamental de connaître qui le jugeait et de déterminer la compétence de son juge.

Source : página 414
Lieu : Perú