Jugement de civils par des tribunaux militaires au Pérou
Analyse de la pratique de soumettre les civils à la justice militaire au Pérou et sa violation des droits fondamentaux.
Le passage examine l'application de tribunaux militaires pour juger les civils au Pérou, soulignant que bien que la justice militaire soit destinée à maintenir l'ordre au sein des Forces armées, transférer la compétence de la justice commune à la militaire constitue une déviation de la juridiction prédéterminée par la loi et viole le principe du Juge naturel. La Cour interaméricaine a déclaré que ces procès n'atteint pas les normes d'un procès équitable, ne reconnaissant pas la présomption d'innocence, interdisant aux poursuivis de contredire les preuves et limitant les droits du défenseur. Bien que la Constitution de 1993 autorise le jugement des civils dans les cas de trahison à la patrie et de terrorisme, le Tribunal constitutionnel a établi en 2003 que seules certaines normes du Code de justice militaire sont applicables aux civils.