Reconnaissance du Principe de légalité dans la Constitution politique de 1993
La Constitution de 1993 consacre le principe de légalité qui interdit de sanctionner les conduites non préalablement établies dans la loi.
La Constitution politique de 1993 reconnaît le principe fondamental de légalité en établissant que nul ne sera poursuivi ni condamné pour des actes ou omissions qui ne sont pas préalablement qualifiés dans la loi comme infractions punissables. Ce principe, exprimé dans l'aphorisme « nullum crimen, nulla poena, sine lege », constitue la limite principale imposée par l'État de droit à l'exercice de la puissance punitive. Le Code pénal de 1991 et la Convention américaine relative aux droits de l'homme consacrent également ce même principe fondamental.