Décret-loi 25744 : prolongation inconstitutionnelle de la détention policière
Le Décret-loi 25744 a établi une prolongation inconstitutionnelle du délai de détention policière pour les enquêtes sur le terrorisme et la trahison à la patrie, permettant les détentions supérieures à quinze jours.
Après la promulgation du Décret-loi 25659 qui a créé le délit de « trahison à la patrie », le Décret-loi 25744 a prolongé inconstitutionnellement le délai de détention policière préventive au-delà de quinze jours, permettant des prolongations supplémentaires à la demande justifiée de la Police nationale. Cet élargissement manquait de fondement constitutionnel, car la charte politique établissait des limites strictes et taxatives sur les délais de détention. La pratique policière a déterminé que les déclarations des détenus pour terrorisme et trahison à la patrie avaient lieu après dix jours, ce qui implicitement permettait l'incommunicabilité des détenus, en interdisant légalement la rencontre entre l'avocat de la défense et l'inculpé jusqu'à la date de la déclaration policière.