Législation antiterroriste post-golpe de 1992
Analyse de la façon dont la législation antiterroriste post-golpe a transformé le système de procédure pénale, éliminant les garanties du procès contradictoire et concentrant le pouvoir dans les autorités administratives.
La législation antiterroriste introduit une nouvelle logique procédurale qui établit une séparation claire entre la juridiction judiciaire (avec garanties du contradictoire) et une phase d'enquêtes préliminaires sans intervention judiciaire, sous contrôle administratif. Cette législation confère aux institutions policiales des pouvoirs de contrainte sur la liberté personnelle détachés de la commission préalable du délit. L'implémentation de ces mesures d'urgence a généré une mentalité où les restrictions de liberté sont devenues des instruments normaux de politique criminelle, produisant des effets dégradants dans la structure du droit pénal, y compris une typification subjectiviste, des peines exacerbées et des réductions pour repentance. La législation a transformé profondément le procès pénal d'un instrument d'imputation en instrument d'application de peines, éliminant les principes du contradictoire et de la défense effective qui sont les fondements fondamentaux de l'État de droit.