Entrée en vigueur de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes

La Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes est entrée en vigueur le 28 mars 1996, codifiant l'interdiction internationale des disparitions forcées.

La Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes est un instrument international qui codifie l'interdiction des disparitions forcées et est entrée en vigueur le 28 mars 1996. L'État péruvien l'a souscrite le 8 janvier 2001 et l'a ratifiée le 8 février 2002. Le traité contient les obligations spécifiques de l'État concernant la prévention et la répression des disparitions forcées, codifiant les normes du droit international coutumier. La Convention précise que la disparition forcée viole de multiples droits essentiels de caractère indérogable protégés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Lieu : Inter-American region