Livres & Articles

Comisión Interamericana de Derechos Humanos. CIDH

Organización de Estados Americanos. OEA · 1993

Plainte de la CIDH contre l'État du Pérou dans l'affaire CAYARA. Le 14 février 1992, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme a soumis à l'examen de la Cour Interaméricaine …

Corte Interamericana de Derechos Humanos

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 1991

La Cour, par quatre voix contre une, rejette les exceptions soulevées par le Gouvernement du Pérou à la plainte déposée devant la Commission concernant les événements du 18 juin 1986 …