Décret Suprême 171-90-PCM et son abrogation
Décret qui a soumis les militaires et policiers dans les zones d'urgence au Code de Justice Militaire, abrogé quelques mois après en raison de son inconstitutionnalité.
Livres & Articles
0 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Étiquette
Decreto Supremo 171-90-PCM
×
Aucun document dans cette collection pour l'instant.