Reconnaissance du Principe de légalité dans la Constitution politique de 1993
La Constitution de 1993 consacre le principe de légalité qui interdit de sanctionner les conduites non préalablement établies dans la loi.
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
La Constitution de 1993 consacre le principe de légalité qui interdit de sanctionner les conduites non préalablement établies dans la loi.
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