Commission Vérité et Réconciliation - Pérou

Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.

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1817 2003
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  1. Demande d'inapplicabilité de la loi d'amnistie dans l'affaire Barrios Altos

    La Fiscal Provincial Ana Magallanes solicitó a la judicatura que procediera conforme al artículo 138 de la Constitución, que establece que ante incompatibilidad entre una norma constitucional y una norma legal, los jueces deben preferir la primera. La fiscal argumentó que la ley de amnistía 26479 violaba derechos humanos y …

    Lima, Perú Informe CVR, páginas 3056-3057
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