Typification du délit de terrorisme dans le Code pénal péruvien
Analyse critique de l'introduction du délit de terrorisme dans la législation pénale péruvienne et ses effets sur l'élargissement du champ de poursuites pénales.
Timeline Events 2
-
-
Criminalisation de l'association illicite terroriste au Pérou
Le Décret législatif n° 046 a établi le délit d'association illicite terroriste, sanctionnant la simple appartenance à des organisations qui utilisent le terrorisme pour atteindre leurs fins.
Showing 1–2 of 2 events