Typification du délit de terrorisme dans le Code pénal péruvien

Analyse critique de l'introduction du délit de terrorisme dans la législation pénale péruvienne et ses effets sur l'élargissement du champ de poursuites pénales.

La création de la figure délictueuse de terrorisme par la Loi 24651 de 1987 a permis au législateur de devancer le moment de commission des faits terroristes, criminalisant les actes préparatoires qui selon la doctrine ne constituent aucune atteinte à un bien juridique. Cette typification a généré un élargissement considérable du champ de poursuites pénales et a transgressé les principes fondamentaux du droit pénal, en particulier celui de proportionnalité des peines, en sanctionnant sous le même rang des conduites dissemblables comme fournir des informations ou cacher des personnes. La normative a également causé des problèmes conceptuels concernant les auteurs de délits de collaboration, qui selon la doctrine doivent être des personnes étrangères à l'organisation terroriste.

Source : página 391
Lieu : Peru