Criminalisation de l'association illicite terroriste au Pérou
Le Décret législatif n° 046 a établi le délit d'association illicite terroriste, sanctionnant la simple appartenance à des organisations qui utilisent le terrorisme pour atteindre leurs fins.
Le modèle législatif antiterroriste péruvien a élargi le droit pénal substantif par la criminalisation de l'association illicite terroriste réglementée à l'article 5° du Décret législatif n° 046. Ce délit sanctionne le fait de faire partie d'une organisation de trois personnes ou plus qui utilise le terrorisme comme moyen, sanctionnant le simple lien organique d'appartenance par une peine privative de liberté de deux à quatre ans, sans exiger une action illicite spécifique qui porte atteinte à un bien juridique déterminé. Cette législation visait à établir une distinction claire entre les organisations criminelles communes et celles qui emploient le terrorisme pour atteindre leurs objectifs.