JMM

Timeline Events 1

• 1 janvier 1983

  Habeas Corpus pour l'arrestation de JMM pour le délit de terrorisme

  Le juge examine le habeas corpus de JMM arrêté par la Police pour terrorisme pendant l'état d'urgence, appliquant les critères de causalité et de proportionnalité.

  Provincia del Santa, Chimbote, Perú p. 236, 483

  #Habeas Corpus #detenciones #terrorismo #estado de emergencia #Peru #razonabilidad