Decreto Legislativo 895

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• 15 novembre 2001

  Inconstitutionnalité du Décret Législatif 895 sur le Terrorisme Aggravé

  Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le Décret Législatif 895 pour s'être fondé sur la responsabilité objective au lieu de l'intention de l'agent.

  Peru página 518

  #terrorism #human rights #Peru #constitutional law #legal reform