Decreto Ley 25744

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• 1 janvier 1994

  Décret-loi 25744 : prolongation inconstitutionnelle de la détention policière

  Le Décret-loi 25744 a établi une prolongation inconstitutionnelle du délai de détention policière pour les enquêtes sur le terrorisme et la trahison à la patrie, permettant les détentions supérieures à quinze jours.

  Perú

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