Law 26248

Timeline Events 1

• 18 septembre 1992

  Décret-loi 25728 et violation du droit d'assister au procès

  Le Décret-loi 25728 permettait de condamner par contumace pour terrorisme et trahison envers la patrie, violant les garanties fondamentales de la procédure régulière.

  Peru página 424

  #Peru #human rights #due process #terrorism #treason #in absentia #fair trial