Décret-loi 25728 et violation du droit d'assister au procès

Le Décret-loi 25728, publié le 18 septembre 1992, a donné aux organes juridictionnels la faculté de condamner par contumace les accusés de terrorisme et de trahison envers la patrie. La CVR considère que cette disposition constitue une violation grave de la procédure régulière, même dans les contextes de législation d'exception, car elle abandonne la formalité de la procédure pénale en se passant de la présence de l'accusé. Les dispositions de cette norme violent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît le droit d'assister au procès comme complémentaire aux droits de défense personnelle et d'assistance judiciaire.